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Circulaire pour sensibiliser les acheteurs publics à la crise des matériaux
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22 avril 2022

Acheteurs publics | Circulaire | Crise des matériaux | Premier ministre

Circulaire crise des matériaux

Le premier ministre publie une circulaire pour sensibiliser les acheteurs publics à la crise des matériaux

Publiée le 30 mars 2022 par Jean Castex, la circulaire présente aux préfets les mesures à mettre en place dans les marchés de la commande publique passés par les collectivités locales et leurs établissements publics, pour limiter les répercussions de la crise russo-ukrainienne sur les marchés en cours et à venir.

(sources : Fédération nationale du BTP)

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Explications

En premier lieu, la circulaire acte la possibilité pour les parties de modifier les contrats en cours, reprenant les articles R. 2194-5 (marchés publics) et R. 3135-5 (concessions de services publics) du Code de la Commande Publique : « Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ».

Cette modification, peut atteindre jusqu’à 50% du montant du marché initial (art. R. 2194-3 du CCP) et est sans plafond pour les contrats de la commande publique conclus par des entités adjudicatrices intervenant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Jusque là rien de nouveau… le code de la commande publique posait déjà ces conditions. La circulaire donne en revanche quelques exemples d’utilisation des ces articles en indiquant qu’il est possible d’y recourir lorsque la hausse des prix des matières premières a entraîné les cocontractants à :

  • substituer un matériau à celui prévu initialement et devenu introuvable ou trop cher,
  • modifier les quantités ou le périmètre des prestations à fournir,
  • aménager les conditions et délais de réalisation des prestations pour pallier les difficultés provoquées par cette situation.

Aussi à l’instar de la circulaire covid , la circulaire du 30 mars dernier invite à « une suspension » des pénalités tant que l’approvisionnement « dans des conditions normales » est impossible. De plus, la circulaire fait état de la situation où les parties sont exposées à « des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la durée d’exécution des prestations ». Elle préconise l’ajout d’une clause de révision des prix indiquant au moins une référence aux indices officiels pour les marchés d’une durée d’exécution de plus de 3 mois.

Enfin, la circulaire applique les conséquences de la théorie de l’imprévision dans les contrats privés. Celle-ci ayant été prévue par l’article 1195 du Code Civil pour tous les contrats conclus depuis 2016, il s’agira pour les parties de re-négocier leur contrat par une modification ou une résiliation par le juge.

(source : landot-avocats)

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