Suite à la publication de la partie du BOSS relative à la réduction générale de charges (dite Fillon), la FFB avait alerté la DSS par rapport à une nouvelle modalité de calcul qui pénalisait certaines entreprises employant des apprentis. Conformément à notre demande, les modalités de calcul de la réduction Fillon pour les apprentis reviennent à ce qui préexistait à la publication du BOSS.

​​​Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale de charges s’applique aux cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux apprentis, aux contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ainsi qu’aux contrats de professionnalisation conclus par un GEIQ. Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) avait apporté des précisions mais certaines interprétations de la direction de la sécurité sociale (DSS) nous apparaissaient contestables. La FFB avait donc interpellé la DSS et a fini par être entendue.

Précision initialement apportée par le BOSS :

Le site internet du BOSS avait apporté une précision relative au calcul de la réduction Fillon lorsque la rémunération indiquée dans le contrat de travail est inférieure au SMIC ou au salaire minimum conventionnel, comme cela peut être le cas pour les apprentis et les contrats de professionnalisation. D’après le BOSS dans sa version antérieure au 1er juillet, pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou au salaire minimum conventionnel, la valeur du SMIC à retenir dans la formule de calcul devait correspondre à la part de SMIC que représente ​​​​la rémunération indiquée dans le contrat de travail.

​Pour rappel, la formule de calcul du coefficient de réduction est la suivante : T / 0,6 × [(1,6 × a × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) − 1] × b

Ainsi pour un apprenti dont la rémunération est de 51 % du SMIC, le numérateur de la formule de calcul retiendra non pas 1 SMIC mais 51 % du SMIC. Ce calcul avait pour effet de diminuer le montant de la réduction de charges sociales et donc d’entraîner une augmentation des charges patronales restant dues pour les entreprises accueillant un apprenti, notamment en présence d’indemnités de trajets ou d’heures supplémentaires. ​La FFB avait alerté la Direction de la Sécurité sociale sur cette mesure et le frein que cela pouvait représenter pour l’embauche d’apprentis (Info-réseau 2021-266 du 30 décembre 2021).

​Mise à jour du BOSS au 1er juillet​​ 2022 :

La DSS a modifié le BOSS. Ainsi, c’est bien un SMIC entier qui doit être retenu pour le calcul de la réduction Fillon, y compris lorsque la rémunération fixée au contrat de travail est inférieure au SMIC. En pratique, le montant de la réduction appliquée à l’apprenti doit être plafonné si ce montant est supérieur au montant maximum des cotisations sociales dues. ​Cette modification du BOSS prend effet rétroactivement au 1er janvier 2022 (BOSS, Allègements généraux, § 1020​​). Par ailleurs, conformément à notre demande, les ​entreprises qui n’auraient pas modifié leurs pratiques en 2021 et qui donc auraient continué à calculer la réduction sur la base d’un SMIC entier ne seront pas redressées. ​La FFB ne peut que se satisfaire du fait que la DSS ait entendu l’alerte qui lui avait été faite et que son interprétation ait été modifiée. ​