1- La prolongation de l’aide unique et des aides exceptionnelles à l’embauche jusqu’au 31 décembre 2022

Le décret n°2022-958 du 29/06/2022 prolonge la majoration de l’aide unique et les aides exceptionnelles aux employeurs d’alternants pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus jusqu’au 31/12/2022. Les conditions d’éligibilité restent inchangées pour ces aides. Pour rappel le montant des aides exceptionnelles s’élève à :

• 5 000€ pour un salarié mineur
• 8 000€ pour un salarié majeur.

Ces aides sont versées pendant la première année d’exécution du contrat. Elles concernent les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation concernant les entreprises de toute taille, à condition pour celles de 250 salariés et plus, d’atteindre un quota d’alternant dans leurs effectifs en 2023. Cette mesure entre en vigueur à compter du 01/07/2022 et jusqu’au 31/12/2022.

NB : Cette mesure est susceptible d’être reconduite par la Loi de finances pour 2023.

2- La modification des conditions d’éligibilité à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

Le décret n°2022-957 du 29/06/2022 modifie les conditions d’éligibilité de l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation. Il élargit le bénéfice de l’aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi. Jusqu’à présent, cette aide à l’embauche de 8000€ ne devait être versée qu’aux employeurs qui embauchaient des demandeurs d’emploi de longue durée âgés de 30 ans et plus pour les contrats conclus entre le 01/11/2021 et le 30/06/2022, et sans condition d’âge pour les contrats conclus entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022.

En raison de la prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants, les contrats conclus sur cette deuxième période seront également réservés aux demandeurs d’emploi d’au moins 30 ans. En conséquence, les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation un jeune de moins de 30 ans bénéficieront de l’aide exceptionnelle jusqu’au 31/12/2022 et les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi de longue durée de 30 ans et plus bénéficieront de l’aide aux demandeurs d’emploi de longue durée jusqu’au 31/12/2022.

NB : Pour que le versement de l’aide soit garanti à l’employeur, la qualité de demandeur d’emploi de longue durée peut désormais être appréciée sur une période plus longue que le seul jour de conclusion du contrat.

En effet, la condition de demandeur d’emploi de longue durée doit être remplie :

• soit à la date de conclusion du contrat de professionnalisation,
• soit à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi par Pôle emploi au demandeur d’emploi,
• ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 01/07/2022 et jusqu’au 31/12/2022.

Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation
Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation