La loi de finances pour 2021 avait acté la réforme de la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive, notamment leurs modalités de gestion et leur​ date d’exigibilité. L’ordonnance n°2020-883​ du 14 juin 2022 a précisé les modalités de cette réforme, qui entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023 pour la taxe d’aménagement et dès le 1er septembre 2022 pour la redevance d’archéologie préventive (devenue « taxe d’archéologie préventive »).

Le transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la part logement de la taxe d’archéologie préventive (TAP)

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) sera chargée de la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive (désormais qualifiée de « taxe » d’archéologie préventive). Elle devient la seule autorité compétente pour appeler la TA et la TAP. Toutes les délibérations des communes relatives à ces deux taxes seront centralisées auprès de la DGFiP. Les collectivités territoriales auront jusqu’au 1er juillet de chaque année pour adopter leurs délibérations relatives à ces taxes (notamment la fixation du taux communal et des exonérations et abattements optionnels), pour qu’elles soient applicables l’année suivante. À titre transitoire pour l’année 2023, ces délibérations peuvent être prises jusqu’au 1er octobre 2022.
Quant aux exonérations et abattements qui existent actuellement dans chaque commune, ils restent applicables tant qu’ils n’ont pas été supprimés ou modifiés par une délibération transmise à la DGFiP. Ce transfert s’accompagne du basculement des dispositions relatives à la taxe d’aménagement du Code de l’urbanisme vers le Code général des impôts, aux articles 1635 quater A et suivants​. Les dispositions sur la redevance d’archéologie préventive passent du Code du patrimoine à l’article 235 ZG du CGI. Ainsi, pour ces taxes, les règles relatives au contrôle, aux sanctions, aux modalités de dégrèvement, au contentieux et aux délais de prescription seront désormais celles fixées par le CGI.

La simplification du régime de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive

Plusieurs mesures ont été prises pour simplifier le régime de la TA et de la TAP. D’abord, une plateforme dématérialisée unique centralisera la fiscalité relative aux biens immobiliers. Un rapprochement est ainsi opéré entre la TA, la TAP et la taxe foncière. Sur le site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », le redevable (tant particulier que professionnel) pourra déclarer en une seule fois les changements apportés à son bien (construction neuve, travaux d’extension…) impliquant des évolutions pour le calcul de la taxe foncière, de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive. En rassemblant ces données, le redevable aura une vision globale de la fiscalité immobilière relative à son patrimoine. Par ailleurs, la date d’exigibilité de la TA et de la TAP sera calquée sur celle de la taxe foncière : ces taxes ne seront plus exigibles à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme mais à la date d’achèvement des travaux.
Ce changement de date entraîne une perte momentanée de recettes pour les collectivités. Par conséquent, l’ordonnance du 14 juin instaure deux acomptes de 50% et de 35%, pour les grands projets (constructions supérieures à 5.000 m²), à verser respectivement le neuvième puis le dix-huitième mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Les déclarations fiscales au titre de la TA et de la TAP se feront désormais sur le même modèle que la déclaration au titre de la taxe foncière, dans les 90 jours après l’achèvement des travaux. Mais attention, l’achèvement des travaux s’entend au sens fiscal (c’est-à-dire en référence à l’habitabilité) et non au sens du droit de l’urbanisme (qui implique le dépôt de la DAACT). Ainsi, ce n’est pas parce que le maître d’ouvrage ne termine pas des travaux de finition et ne dépose pas sa DAACT que la déclaration fiscale ne doit pas être faite. Enfin, comme pour la taxe foncière, le redevable de la TA et de la TAP pourra désormais solliciter une prise de position de l’administration sous la forme d’un rescrit pour les projets supérieurs à 50.000 m² de surface taxable. À noter que l’ordonnance n’a pas touché au régime de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France (TCB-IDF).