​Face à l’augmentation des prix des matériaux, aux difficultés d’approvisionnement des entreprises et à la volonté d’accompagner notre secteur dans sa transition écologique, le ministre de l’Économie a, sur demande de la FFB, annoncé en juillet dernier, le lancement des Assises du BTP.

Celles-ci avaient pour principal objectif d’élaborer des mesures concrètes visant à soutenir les entreprises de BTP dans le contexte de crise actuel. Lors de ces Assises, la FFB a fait de nombreuses propositions en faveur des entreprises, en matière de commande publique, afin de faciliter la passation et l’exécution des marchés publics et améliorer la trésorerie des entreprises. Le Gouvernement a validé plusieurs de ces mesures, ce qui est un succès pour la FFB.

1.Les mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises

Le taux minimal de l’avance pour les PME passe de 20 à 30% pour tous les acheteurs de l’Etat. Aujourd’hui, le Code de la commande publique prévoit que les PME bénéficient d’un taux d’avance minimal de 20%, pour leurs marchés passés avec l’Etat ​(1). Désormais, les PME bénéficieront, pour ces marchés, d’un taux de l’avance minimal de 30%. Pour rappel, le taux de l’avance minimal est de 10% pour les établissements publics et les collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros et de 5% pour ceux dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros. On peut regretter que cette avancée soit limitée aux acheteurs de l’Etat. Le taux minimal applicable aux collectivités territoriales reste inchangé. Bruno Le Maire a toutefois précisé qu’une discussion serait ouverte avec les collectivités territoriales pour voir comment ces mesures pourraient leur servir de modèle.

La FFB déplore également que l’obligation de verser une avance aux entreprises ne soit pas étendue à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique, notamment les organismes publics de l’habitat (OPH), les entreprises sociales de l’habitat (SA d’HLM), les entreprises publiques, les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d’économie mixtes (SEM). Si le code de la commande publique permet à ces acheteurs de se soumettre volontairement à cette obligation, force est de constater que nombreux de leurs marchés ne prévoient pas d’avances au profit des entreprises, y compris des PME, ce qui est très préjudiciable pour la trésorerie des entreprises.

-Des modalités de remboursement de l’avance améliorées

Il est également prévu, à court terme, d’améliorer l’échelonnement du remboursement des avances pour éviter que les maîtres d’ouvrage n’exigent le remboursement intégral de l’avance trop rapidement.

-La publication d’un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard

La FFB alerte régulièrement les pouvoirs publics sur la multiplicité des pénalités et retenues. La réponse apportée est un guide à paraître, pour inciter les maîtres d’ouvrage publics à ne pas appliquer de pénalités de retard aux entreprises, notamment dans le cas de pénuries de matériaux. Pour la FFB c’est insuffisant : quelle sera la portée d’un simple guide de bonnes pratiques ? Nous aurions voulu au minimum la publication d’une circulaire du ministère de l’économie, voire d’une modification du Code de la commande publique…

2.Les mesures pour améliorer la prévisibilité des prix en marchés publics

– Une circulaire précisant les démarches à entreprendre pour réviser les marchés publics en cours

Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022, prévoyant la possibilité (sous conditions) de réviser les prix dans les marchés publics en cours d’exécution, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles, une circulaire à venir expliquera les démarches à entreprendre en la matière. Il est également précisé qu’une mission sera confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.

3.Les mesures pour simplifier la passation et l’exécution des marchés publics

– La pérennisation du seuil de 100.000 euros HT des marchés sans publicité ni mise en concurrence (appelés autrefois « marchés de gré à gré »)

Pour rappel, la loi ASAP (2) avait, de manière provisoire, porté le seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence à 100.000 euros HT (le seuil prévu par le code de la commande publique était à l’origine de 40.000 euros. Il avait été augmenté à 70.000 euros pendant la crise sanitaire). Cette exception devait s’achever au 31 décembre 2022. Le Gouvernement a entériné la demande de la FFB de pérenniser le seuil de 100.000 euros. La FFB s’en félicite car cela permettra de faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique, en supprimant les démarches administratives complexes liées aux procédures formalisées, et plus largement, d’inciter nos PME à candidater à des marchés publics.

– La réduction du délai prévu par le CCAG-Travaux 2021 entre la notification du marché et l’ordre de service de démarrage des prestations

Actuellement, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux 2021) prévoit :

• article 18.1 : « En dehors des cas de marchés à tranches optionnelles, le titulaire ne peut se prévaloir d’aucun préjudice si la date, fixée par ordre de service, pour le début de la période de préparation ou le début d’exécution des travaux n’est pas postérieure de plus de six mois à celle de la notification du marché » ;
• article 50.2.1 : « Pour ordre de service tardif : Dans le cas où le marché prévoit que son exécution doit commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n’a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d’un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut :

→ soit proposer au maître d’ouvrage une nouvelle date de commencement d’exécution. Les prestations sont alors exécutées aux conditions économiques du marché tel qu’il a été notifié. Si le maître d’ouvrage refuse la proposition du titulaire, celui-ci peut demander par écrit la résiliation du marché ;

→ soit demander, par écrit, la résiliation du marché. »

Ainsi, l’entreprise ne peut prétendre à indemnisation ou à résiliation du marché pour retard dans le démarrage des travaux, que si l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations n’est pas intervenu dans les 6 mois à compter de la notification du marché. Ce délai sera désormais réduit à 4 mois, afin notamment d’éviter une inflation des coûts durant cette période. C’est une bonne mesure. Le Gouvernement a par ailleurs prévu un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure devront être précisées.

3.Entrée en vigueur des mesures

Le Gouvernement a indiqué que ces mesures entrent en vigueur « sans délai ». Toutefois, les mesures nécessitant, pour leur mise en œuvre, l’intervention d’un texte ultérieur (ex : montant des avances et échelonnement de leur remboursement), entreront en vigueur dans les délais fixés par ces textes.

Communiqué de presse des Assises du bâtiment

(1) Article R.2191-7 du Code de la commande publique​.
(2) Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.