Des modifications sont apportées sur différentes catégories à savoir : ​​

Rubrique « L’employeur »

Désormais, l’employeur doit renseigner uniquement le « code IDCC de la convention collective applicable ». La mention « convention collective applicable » a été supprimée. Pour rappel, les codes IDCC du Bâtiment sont les suivants :

• 1596 : Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés du 8 octobre 1990
• 1597 : Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990
• 2609 : Convention collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM) du Bâtiment du 12 juillet 2006
• 2420 : Convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004

Dans la nouvelle version de la notice (page 5), la liste des pièces justificatives permettant d’attester du respect des déclarations figurant dans le contrat a été enrichie avec l’ajout de la convention de mobilité européenne ou internationale, si une mobilité est prévue dans la convention de formation initiale.

Rubrique « L’apprenti(e) »

Deux modifications concernent l’identification de l’apprenti. La première tient au « Nom d’usage ». Désormais, il doit figurer sur le Cerfa alors que dans la précédente version, il ne fallait indiquer que le nom de naissance de l’apprenti(e). La deuxième modification concerne le prénom de l’apprenti(e) devant être indiqué sur le Cerfa. Désormais, doit être précisé sur le Cerfa le premier prénom de l’apprenti(e) selon l’état civil. Une autre modification concerne la déclaration du statut de sportif de haut niveau. Il n’est plus fait référence aux entraineurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il faudra se référer à la liste arrêtée par le Ministère chargé des Sports (Article R 6222-59 du Code du travail). Pour les personnes de plus de 29 ans qui souhaitait faire de l’apprentissage dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, le futur apprenti accompagnait le Cerfa d’une déclaration sur l’honneur relative à son projet lors du dépôt du Cerfa. Désormais, cette déclaration est matérialisée sur le Cerfa par la mention « Déclare avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise ». De plus, lorsque l’apprenti est mineur, il convient désormais d’indiquer le courriel de son représentant légal en plus de son courriel personnel.

Rubrique « Le maître d’apprentissage »

Désormais, il faudra indiquer au niveau de la mention NIR, le numéro de sécurité sociale du ou des maitre(s) d’apprentissage ainsi que leur courriel. Le NIR permettra d’alimenter plus facilement le Compte d’Engagement Citoyen des maîtres d’apprentissage. La notice précise que quand il est prévu une équipe tutorale dans le Cerfa, en cas d’indisponibilité du maitre d’apprentissage référent, le second maitre d’apprentissage se substitue automatiquement au premier, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au contrat initial. Les entreprises devront renseigner désormais l’intitulé du « diplôme ou titre le plus élevé obtenu » par le maître d’apprentissage ainsi que le « niveau de diplôme ou titre le plus élevé obtenu ». Il conviendra de se référer à la nomenclature par niveau prévue dans la notice (page 4) pour le second point.

Rubrique « Le contrat »

Le nouveau Cerfa prévoit une nouvelle date « la date de début de la formation pratique chez l’employeur » pour faire référence au premier jour où débute effectivement la formation pratique chez l’employeur. Le précédent Cerfa ne prévoyait que la date de conclusion et la date de début d’exécution du contrat. Pour rappel, une période probatoire/période d’essai court pendant les 45 premiers jours consécutifs ou non de présence effective de l’apprenti dans l’entreprise.

Rubrique « La formation »

Alors que dans l’ancien Cerfa, il fallait indiquer la « date de début du cycle de formation », ce qui pouvait porter à confusion quand l’apprenti commençait son apprentissage par une période en entreprise, désormais, il faudra indiquer la « date de début de formation en CFA ». En outre, dans le nouveau Cerfa, la notion de lieu principal de réalisation de la formation théorique a été introduite. Il peut s’agir soit de l’adresse du CFA responsable de la formation ou de celle de l’un de ses partenaires. Dans ce dernier cas, le CFA responsable doit fournir les informations suivantes :

• Dénomination du lieu de formation principal
• N° UAI de l’établissement où a lieu la formation principale
• N° SIRET de l’établissement où a lieu la formation principale
• Adresse postale du lieu de formation principale

Données personnelles : RGPD

Dans la notice, les mentions relatives à la protection des données à caractère personnel sont actualisées afin de tenir compte notamment :

• Du traitement relatif au « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » mis en place en 2022 et de la collecte du NIR ;
• Du service numérique « la bonne alternance » lancé en 2018 qui a vocation à faciliter la mise en relation des jeunes avec les CFA et les entreprises.

Un modèle vierge de contrat et une notice afin de vous aider à le remplir sont disponibles sur demande auprès de votre Fédération.