Quatre éco-organismes viennent de recevoir l’agrément de l’Etat pour la filière REP Bâtiment. Les barèmes des éco-contributions ont également été publiés dans la foulée.​​

Rappel du contexte :

Prévue dans la loi AGEC – Anti-gaspillage et Économie Circulaire – de Février 2020, la REP (responsabilité élargie du producteur) Bâtiment entrera en vigueur, avec un an de retard, au 1er janvier 2023.

→Trois textes en définissent les contours :

• Le décret « REP Bâtiment » publié le 1er janvier 2022,
• L’arrêté « cahier des charges des éco-organismes » publié le 21 juin 2022,
• L’« Avis aux producteurs », un texte non règlementaire (non publié à ce jour) qui précisera plusieurs points comme la liste des produits et matériaux de construction assujettis à la REP ou encore la définition du producteur.

→Agrément de quatre éco-organismes :

Pour rappel, les éco-organismes sont des structures à but non lucratif gérées par les représentants des metteurs sur le marché de produits et matériaux du bâtiment (fabricants, importateurs, distributeurs ayant leur propre marque) et en charge du déploiement d’une ou plusieurs filières REP. Quatre éco-organismes ont reçu l’agrément de L’État pour la filière REP Bâtiment pour une durée de 6 ans sur l’une ou les deux catégories de produits et matériaux de construction :

• Catégorie 1 : matériaux et produits inertes (produits minéraux tels que béton, chaux, pierre, brique, ardoise).
• Catégorie 2 : autres matériaux et produits du bâtiment, tels que métal, bois, produits chimiques, menuiseries vitrées, plâtre, plastique, membranes bitumineuses, laine de verre, laine de roche, biosourcés (hors bois).

Les éco-organismes agréés pour la filière Bâtiment sont :

• Ecomaison (anciennement Eco-mobilier) : catégorie 2
• Ecominéro : catégorie 1
• Valdélia : catégorie 2
• Valobat : catégories 1 et 2

Des partenariats sont annoncés entre Ecominéro et Ecomaison d’une part, et entre Ecominéro et Valdélia d’autre part, afin de proposer des services mutualisés sur les deux catégories.

Anticiper la REP dans les devis :

À la suite de leur agrément, les éco-organismes ont chacun publié leur barème des éco-contributions pour l’année 2023. Les éco-contributions correspondent au surcoût qui sera appliqué sur les produits et matériaux neufs à partir du 1er janvier prochain. Trois de ces barèmes sont actuellement en cours de révision/validation sur demande de la Commission interfilière des REP (réunion du 26 octobre 2022). Seul le barème de Valdélia ​​reste en vigueur à ce jour. Les autres devraient être figés au plus tard mi-novembre. Ces barèmes seront révisés annuellement, très certainement à la hausse pour les prochaines années.

Pour rappel, les éco-contributions sont appliquées sur les prix des produits et matériaux neufs et collectées par les metteurs sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs ayant leur propre marque…). Ces derniers reversent les montants collectés à l’un des éco-organismes agréés pour la filière, qui se sert de ce fond pour organiser la reprise sans frais des déchets triés et développer les filières de réemploi/réutilisation, recyclage et valorisation des déchets du bâtiment.

À noter que l’Avis aux producteurs n’étant toujours pas publié à ce jour, une incertitude persiste sur la définition du metteur sur le marché, même si certains éco-organismes semblent avoir tranché la question (cela concernerait essentiellement les métiers du bois et de la métallerie). La FFB continue de se battre pour sortir les artisans et entreprises du bâtiment qui fabriquent et posent pour leurs propres clients du statut de producteur et remonter ainsi cette responsabilité plus en amont (industriels, fournisseurs, etc.). Ceci permettrait notamment d’affranchir nos entreprises des contraintes administratives de la REP (adhésion à un éco-organisme, calcul et facturation des éco-contributions, etc.). L’avis aux producteurs qui viendra préciser ce point est attendu au plus tard courant novembre. La FFB recommande aux entreprises d’anticiper l’application de ces éco-contributions dans les devis et réponses aux marchés, qui seront mis en œuvre en 2023.

→Pour les marchés futurs non signés

Comme il sera sans doute difficile de prévoir le surcoût induit par l’éco-contribution, il est conseillé d’intégrer dans les futurs marchés (devis, contrat, etc.) la clause suivante afin de pouvoir répercuter le coût réel de l’éco-contribution sur le maître d’ouvrage :

« Le présent marché porte sur les travaux définis à la date du JJ/MM/AAAA. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la REP Bâtiment (responsabilité élargie du producteur) au 1er janvier 2023, les prix unitaires des matériaux et produits de construction sont susceptibles de subir des variations par rapport aux prix figurant dans la présente offre. Dès lors, le maître d’ouvrage accepte expressément, par la signature du présent marché, que le prix desdits postes soit réévalué de la différence constatée entre le prix des matériaux et produits pris en compte lors de l’élaboration du présent marché et le prix effectivement pratiqué par le fournisseur au moment de l’achat. Etant entendu que le maître d’ouvrage ne prendra à sa charge que l’augmentation correspond strictement au surcoût lié à l’éco-contribution. En cas de désaccord entre les parties sur cette réévaluation de prix, le présent marché pourra être dénoncé partiellement ou en totalité de manière unilatérale par chacune des parties sans pénalité. En cas de dénonciation, les travaux déjà réalisés ou maintenus seront rémunérés à l’avan​cement dans les conditions contractuelles convenues ».

→Pour les marchés déjà signés dont l’exécution est prévue à partir du 1er janvier 2023

Il est possible de tenter de répercuter le surcoût lié à l’éco-contribution au maître d’ouvrage :

• pour les marchés faisant référence à la norme Afnor NF P03-001, cahier des clauses générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés, l’article 9.3 sur la variation des charges légales et/ou réglementaires prévoit : « Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou réglementaire, qui auraient une incidence sur le coût d’exécution de l’ouvrage, les dépenses ou économies en résultant dans les déboursés de l’entrepreneur et qui ne seraient pas prises en compte par la formule de variation de prix, sont ajoutées au moment du règlement ou en sont défalquées sur production de justifications ».
• pour les marchés faisant référence au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (arrêté du 30 mars 2021, CCAG-Travaux 2021), l’article 9.1 prévoit qu’ : « en cas de modification imprévisible de la législation ou réglementation applicables en cours d’exécution du ma​rché ayant un impact sur les coûts, les parties conviennent de se rencontrer pour évaluer l’impact financier de cette modification et le cas échéant formaliser par voie d’avenant la modification rendue nécessaire ».

→Anticiper la REP auprès des prestataires déchets​

À partir du 1er janvier 2023 les services de reprise gratuite des déchets triés vont se mettre en place progressivement :

• Chez les opérateurs privés (déchèteries privés, centres de regroupement, recycleurs, carrières, etc.) ;
• Chez les distributeurs professionnels et grandes surfaces de bricolage ;
• Dans les déchèteries publiques qui accueillent les professionnels ;
• Chez les collecteurs qui collectent directement en entreprises (pour celles qui trient sur leur site).

À noter que concernant la reprise sur chantier, la collecte et le transport resteront à la charge de l’entreprise jusqu’en 2024, mais les frais de traitement des déchets triés seront pris en charge par la REP.

Les déchets seront repris gratuitement chez les prestataires ayant contractualisé avec l’un des éco-organismes. Ces derniers devront progressivement être en mesure de reprendre sans frais les déchets triés suivants : bois, plastique, métal (reprise à valeur positive), menuiseries vitrées, plâtre. Les déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques…) seront repris à -50% du coût de traitement. Pour rappel, les inertes et les autres déchets (laines minérales, moquettes…) ne seront repris gratuitement qu’à partir de 2025 (voir note REP de juillet 2022).

La FFB recommande aux entreprises de se rapprocher dès maintenant de leurs prestataires déchets afin de savoir s’ils seront partenaires de la REP en 2023 et donc en mesure de reprendre gratuitement les déchets triés. Si non, dans le cas où l’entreprise a signé un contrat de prestation, il est important de savoir si et dans quelles conditions elle pourra s’en dégager.

Pour ce faire :

• Vérifier dans le contrat la durée d’engagement de l’entreprise et, le cas échéant, si le contrat signé prévoit une reconduction tacite à échéance. Cette information se trouve, en principe, soit sur le devis signé soit au sein des conditions générales qui l’accompagnent (ex : article « durée ») ;
• Si le contrat signé est à durée déterminée (ex : 1 an) et prévoit une reconduction tacite, veiller à bien respecter le préavis contractuel indiqué pour pouvoir le dénoncer correctement et éviter tout réengagement à la date d’échéance contractuelle ;
• Si le contrat est à durée déterminée mais ne prévoit aucune reconduction tacite, il n’y a rien à faire : le contrat prendra fin de lui-même ;
• Si l’engagement est à durée indéterminée, vous pouvez y mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis écrit raisonnable, de façon que la rupture ne soit pas brutale pour son cocontractant conformément à l’article L.442-6 I 5° du code de commerce.

Attention : Avant de résilier ou de réduire les prestations de votre contrat aux seuls déchets non pris en charge par la REP en 2023 (laines minérales, moquettes, emballages, …), il sera important d’avoir au préalable identifié un prestataire déchet partenaire de la REP proche des activités de l’entreprises. Des cartographies seront prochainement disponibles sur les sites internet des quatre éco-organismes.