Les artisans et entreprises de travaux doivent-elles adhérer à un éco-organisme ?

Les artisans et entreprises de travaux commencent à recevoir des appels et des courriers pour adhérer à l’un des quatre éco-organismes de la filière. La FFB rappelle que la très grande majorité de nos entreprises de travaux ne sont pas concernées par cette adhésion. La reprise sans frais des déchets des entreprises de travaux ne nécessite pas, en effet, qu’elle adhère à un éco-organisme. L’adhésion concerne les producteurs, importateurs et distributeurs de produits et matériaux de construction. La seule incertitude qui subsiste encore à ce jour concerne les entreprises qui fabriquent et posent pour leurs propres clients (métiers du bois et de la métallerie par exemple). Mais l’avis aux producteurs de la REP censé clarifier cette situation n’est toujours pas publié. Dans ces conditions, la FFB recommande à ses entreprises d’attendre et de s’informer au préalable avant d’adhérer à un éco-organisme (une tolérance jusqu’à fin avril 2023 a été annoncée).

​​​​​→Définition et obligations du producteur

Les producteurs au sens de la REP Bâtiment sont les metteurs sur le marché de produits et de matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Sont concernés :

• Les fabricants de PMCB
• Les importateurs sur le marché français de PMCB
• Les distributeurs de PMCB qui vendent sous leur propre nom ou leur propre marque

Pour rappel, quatre éco-organismes sont agréés pour la filière :

• Ecomaison (anciennement Eco-mobilier) : catégorie 2
• Ecominéro : catégorie 1
• Valdélia : catégorie 2
• Valobat : catégories 1 et 2

→Catégorie 1 : matériaux et produits inertes (produits minéraux tels que béton, chaux, pierre, brique, ardoise).
→​Catégorie 2 : autres matériaux et produits du bâtiment, tels que métal, bois, produits chimiques, menuiseries vitrées, plâtre, plastique, membranes bitumineuses, laine de verre, laine de roche, biosourcés (hors bois).

​Les producteurs ont l’obligation :

• D’adhérer à un éco-organisme de la filière (de son choix) ;
• De facturer les éco-contributions sur les produits et matériaux ;
• De déclarer les quantités de produits et matériaux mis sur le marché et reverser périodiquement les éco-contributions collectées à l’éco-organisme.

→Cas des artisans et entreprises de travaux qui ne font que de la pose et achètent leurs fournitures en France

Ces entreprises ne sont pas considérées comme producteurs au sens de la REP et ne sont donc pas concernées par l’adhésion à un éco-organisme.

→Cas des artisans et entreprises de travaux qui importent pour la première fois des PMCB de l’étranger

Ces entreprises sont considérées comme producteurs au sens de la REP et doivent donc adhérer à l’un des quatre éco-organismes de la filière.

→Cas des artisans et entreprises de travaux qui fabriquent et posent

L’avis aux producteurs n’étant toujours pas publié à ce jour, une incertitude persiste sur la définition du « producteur », même si certains éco-organismes semblent avoir tranché la question (cela concernerait essentiellement les métiers du bois et de la métallerie).

La FFB continue de se battre pour sortir les artisans et entreprises du bâtiment qui fabriquent et posent pour leurs propres clients du statut de producteur et remonter ainsi cette responsabilité en amont (industriels, fournisseurs, etc.). Ceci permettrait notamment d’affranchir nos entreprises des contraintes administratives de la REP (adhésion à un éco-organisme, calcul et facturation des éco-contributions, etc.). À noter que pour les maçons qui coulent du béton sur chantier, Ecominéro et Valobat ont confirmé que les éco-contributions seront appliquées sur les composants du béton (ciment, granulat, prémix…). L’Avis aux producteurs doit également clarifier le sujet pour les fabricants de produits en béton préfabriqués.

→Délai de tolérance accordé aux entreprises

Bruno Lemaire a annoncé aux assises du BTP une tolérance de 4 mois (jusqu’au 31 avril 2023) aux entreprises pour se mettre en conformité avec les exigences de la REP (adhésion à un éco-organisme, collecte des éco-contributions, etc.). Dans ces conditions, la FFB recommande aux entreprises et artisans pour lesquels la situation n’est pas claire au niveau règlementaire d’attendre la publication de l’avis aux producteurs avant d’adhérer à un éco-organisme.

→Démarches simplifiées pour les petits producteurs

Les éco-organismes ont défini la notion de petit producteur dès lors que son chiffre d’affaires annuel total est inférieur à 2 millions d’euros. Des dispositifs simplifiés d’adhésion et de déclaration sont prévus pour ces derniers.