Quelles sanctions en cas de non-respect des restrictions ?

L’Office français de la biodiversité assure la police de l’environnement et contrôle le respect des restrictions d’eau. Les amendes, jusqu’à 1.500 euros pour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée. En application de l’article 131-41 du Code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales, soit 7.500 euros par infraction.

Quels impacts pour les entreprises du bâtiment ?

En page 13 du guide national sur la sécheresse, parmi les restrictions minimales devant être prises par les préfets lorsque le niveau « Alerte » est atteint, figurent des interdictions visant le nettoyage des véhicules et le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées :

La Fédération du Bâtiment du Jura a interrogé sa préfecture, pour avoir des précisions sur l’application de l’interdiction prévue pour ces opérations de nettoyage, en situation de crise, pour le secteur du BTP. Par un courrier en date du 2 septembre 2022, la préfecture a répondu que cette mesure de restriction s’applique aux travaux dont la nature est uniquement le lavage ou le nettoyage. Par conséquent, les chantiers dont l’utilisation de l’eau n’est qu’une étape dans le déroulement global des travaux peuvent se poursuivre. Ainsi, le lavage du matériel et des outils, le lavage des coffrages, la fabrication de béton sur chantier, la réimperméabilisation de toitures, le ravalement de façade restent par exemple autorisés.

La Préfecture du Jura demande toutefois aux entreprises, pour les étapes nécessitant de l’eau, de les réaliser à partir de matériels haute-pression, sur les surfaces strictement nécessaires et si possible aux heures les moins chaudes de la journées (notamment avant 9h). Elle leur demande également de privilégier les chantiers se situant dans les zones où les niveaux de gravité de la sécheresse sont moins importants (cf. cartographie sur le site Propluvia). Pour les chantiers pour lesquels la consommation d’eau depuis le réseau d’eau potable serait conséquente, elle invite les entreprises à prendre contact au préalable avec le gestionnaire d’eau potable, pour s’assurer de la disponibilité de la ressource et de l’absence de tension d’approvisionnement. Enfin, elle invite à utiliser en priorité de l’eau de pluie récupérée et à la mise en œuvre de tous les gestes permettant d’économiser l’eau.

A noter que les restrictions prévues dans le guide national sur la sécheresse sont un socle minimal que les préfectures peuvent ensuite renforcer localement. Ainsi, certains arrêtés préfectoraux, pour des usages non interdits, prévoient des objectifs de limitation de 20 voire 30 % du volume journalier consommé habituellement par les entreprises. Le respect de tels objectifs paraît difficile à démontrer, sauf à prouver que l’on a réduit son activité dans un pourcentage similaire (report de chantiers, mise en œuvre de process alternatifs ou de gestes visant à éviter le gaspillage).

Quelles solutions pour les entreprises impactées ?

Des consignes ministérielles ont été données aux DDETS concernant l’activité partielle en lien avec la sécheresse et les restrictions à l’usage de l’eau ordonnées par arrêté préfectoral :

• le recours à l’activité partielle pour prendre en charge les baisses d’activité des entreprises affectées par les arrêtés préfectoraux d’interdictions ou de limitations de prélèvement d’eau et d’irrigation n’est possible que pour le motif visé au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel », dès lors que les entreprises concernées seraient en capacité de démontrer que la baisse/suspension d’activité était imprévisible, irrésistible et extérieure ;
• il revient aux services gestionnaires d’apprécier le caractère exceptionnel de l’épisode de sécheresse et de s’assurer que ces restrictions administratives d’utilisation de l’eau ne sont pas, sur le territoire géographique concerné, des évènements récurrents et structurels qui entraineraient chaque année des baisses d’activité dans le secteur géographique, et que les entreprises ont tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions (achats de citernes d’eau, recyclage des eaux de pluie ou eaux usées, etc.) ;
• au regard des conditions climatiques exceptionnelles de l’été 2022, dans certains secteurs géographiques, les restrictions administratives d’eau faisant suite à la sécheresse en cours semble bien pouvoir s’apparenter à des situations exceptionnelles de nature à ouvrir droit à l’activité partielle, dès lors que les entreprises ont tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions ;
• l’activité partielle ne pourra être autorisée qu’en cas de publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau pour la zone géographique dans laquelle l’activité partielle est demandée ;
• les DDETS devront s’assurer, au cas par cas, que l’activité de l’entreprise a un lien suffisant avec la restriction d’utilisation d’eau (dépendance à l’utilisation d’eau pour produire ou fonctionner), et que l’entreprise a tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions.

Interrogée par la Fédération du Bâtiment de Mayenne, la DDETS de ce département a répondu que ces consignes visent plus particulièrement les activités agricoles mais qu’il est possible d’en faire une lecture adaptée à toutes les activités, dont le bâtiment. A noter que la condition d’exceptionnalité risque de disparaître dès lors que ces épisodes de sécheresse deviennent récurrents. N’hésitez pas à remonter à la Fédération nationale les cas de blocage qui seraient rencontrés localement.