Intérêt légal : les taux pour le 1er semestre 2022
Un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2022, donc à partir du 1er janvier 2022 vient de paraître. Ces différents taux servent de base de calcul des intérêts moratoires et pénalités dans les marchés privés, dès lors que le maître d’ouvrage n’a pas respecté les délais de paiements stipulés…